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1.1.1. L 'organisme départemental du département des Hauts de Seine prend le nom de " Comité départemental de canoë kayak des Hauts de Seine ". C'est une association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 (ou du droit civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle) soumise à la réglementation d'administration sportive en vigueur. Il est constitué par la Fédération française de canoë kayak. 1.1.2. Le " Comité départemental (nom du département) de canoë kayak " est une structure déconcentrée de la Fédération française de canoë kayak. A ce titre, il est seul habilité à représenter la Fédération française de canoë kayak sur son territoire. 1.1.3. Il a pour but, dans son département de compétence, de promouvoir, d'enseigner, d'organiser, et de gérer la pratique du canoë, du kayak et de les disciplines associées (activités sportives dérivées, utilisant la pagaie comme moyen de propulsion ou disciplines connexes se pratiquant dans le même milieu naturel et pour lesquelles la Fédération française de canoë kayak a reçu délégation du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative). A ce titre, il est chargé d'assurer les meilleures relations entre la Fédération française de canoë kayak et les membres affiliés, agréés et conventionnés du département ainsi qu'avec les partenaires institutionnels du niveau départemental. 1.1.4. Il a également pour but de protéger le milieu aquatique et l'environnement nécessaire à sa pratique. 1.1.5. Sa durée est illimitée. 1.1.6. Son ressort territorial est identique à celui des services départementaux déconcentrés du Ministère chargé de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative dont il dépend, sauf dérogation accordée par ce dernier. 1.1.7. Son siège social est situé 2 Grande rue de Sèvres
à Sèvres (92310). 1.2. Composition du Comite départemental 1.2.1 Le Comité départemental se compose : 1.2.1.1 En qualité de membres affiliés (collège I ), d'associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1er de la loi n° 84 610 du 16 juillet 1984. Ces associations doivent délivrer à chaque adhérent le titre fédéral l'autorisant à participer aux activités de la fédération, tel que défini à l'article 1.4. des statuts de la fédération. 1.2.1.2. En qualité de membres agréés (collège II ), d'organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de ses disciplines et qu'elle autorise à délivrer des titres fédéraux. Le nombre des représentants de ces organismes est au plus égal à 20% du nombre total des membres des instances dirigeantes du Comité départemental. 1.2.1.3. En qualité de membres conventionnés (collège III ), d'organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci. Le nombre des représentants de ces organismes est au plus égal à 10% du nombre total des membres des instances dirigeantes du Comité départemental. 1.2.2. Le Comité départemental regroupe également les membres bienfaiteurs et les membres d'honneur reconnus par le Comité directeur du Comité départemental. 1.2.3. La qualité de membre se perd : 1.2.3.1. Par démission. 1.2.3.2. Par radiation pour non application des statuts et règlements fédéraux pouvant porter préjudice à la fédération. Celle-ci est prononcée par le Bureau exécutif de la fédération après avis de l'organisme déconcentré concerné ou par décision de la commission de discipline. 1.2.3.3. Pour les membres d'honneur : 1.3 Missions des Comités départementaux 1.3.1 Missions administratives 1.3.2 Missions formatives 1.3.3 Missions Sportives 1.3.4. Missions Touristiques 1.3.5. Missions Domaniales
2.1. L'assemblée générale 2.1.1. Composition 2.1.1.1. L'assemblée générale se compose : 2.1.1.2. Les représentants des différents organismes
qui composent l'assemblée générale doivent être
éligibles c'est-à-dire : 2.1.1.3. Peuvent assister à l'assemblée générale
avec voix consultative : 2.1.2. Représentation et répartition des voix par structure 2.1.2.1. Chaque structure affiliée, agréée, et conventionnée dispose d'une voix. 2.1.2.2. Une ou des voix supplémentaires sont attribuées aux structures des collèges I et II délivrant des titres fédéraux suivant le tableau ci-dessous : Licence annuelle : 2.1.2.3 Les votes par procuration et par correspondance ne sont pas admis. 2.1.2.4 Seule les structures en règle avec la Fédération française de canoë-kayak sur le plan administratif et financier sont habilitées à déléguer leurs représentants. 2.1.3. Rôle et fonctionnement de l'assemblée générale 2.1.3.1. L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité départemental. 2.1.3.2. L'assemblée générale est convoquée
par le président du Comité départemental. Elle
se réunit au moins une fois par an avant le 15ème jour
précédant l'assemblée générale du
Comité régional et ce, à la date fixée par
le Comité directeur. En outre, elle se réunit chaque fois
que sa convocation est demandée par le Comité directeur
ou par le tiers des membres de l'assemblée générale,
représentant le tiers des voix de l'exercice clos. L'ordre du
jour est fixé par le Comité directeur. Les convocations
sont envoyées au siège de la fédération,
aux Comité régional ainsi qu'à chaque structure
affiliée, agréée et conventionnée du département.
Les convocations doivent être postées quinze jours avant
la date de l'assemblée générale et mentionner : 2.1.3.3. Les rapports sont joints à la convocation. La situation financière et le projet de budget parviennent aux représentants au minimum 8 jours avant la date de l'assemblée générale. Elle entend chaque année le rapport du Comité directeur, les rapports sur la gestion du Bureau du Comité départemental sur la situation morale et financière du Comité départemental, le cas échéant, le rapport de la coordination technique départementale. 2.1.3.4. Elle vote sur : 2.1.3.5. Elle peut adopter le principe d'une contribution financière dues par les structures membres de la fédération sur son territoire de compétence pour la participation au fonctionnement du Comité départemental, la réalisation de son projet de développement, le développement de services particuliers notamment à destination des structures labellisées. Le montant est fixé annuellement et ce, par catégorie de membre (affilié, agréé ou conventionné) et type de label. 2.1.3.6. Sur la proposition du Comité directeur, elle adopte le règlement intérieur. 2.1.3.7. L'assemblée générale décide seule des emprunts excédant la gestion courante. 2.1.3.8. Elle procède, s'il y a lieu à l'élection du Comité directeur au scrutin uninominal. A l'issue de son élection, ce dernier se réunit et propose à l'assemblée générale un président et un Bureau que l'assemblée générale entérine par un scrutin de liste à bulletin secret. 2.1.3.9. Tous les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité des voix. 2.1.3.10. Elle procède annuellement à l'élection des commissaires aux comptes (des vérificateurs aux comptes suffisent si le montant des subventions publiques perçues est inférieur à 150 000 €). 2.1.3.11. Elle délibère sur toute question supplémentaire inscrite à l'ordre du jour. La demande doit en être faite par tout membre affilié, agréé, conventionné par lettre postée au moins 10 jours avant l'assemblée générale. 2.1.3.12. Les relevés de décisions de l'assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année à tous les membres du Comité départemental ainsi qu'au siège du Comité régional et de la fédération, par tous les moyens utiles. 2.2. Les instances dirigeantes 2.2.1. Le Comité départemental est administré par le Comité directeur et le Bureau du Comité départemental. 2.2.1.1 Ne peuvent être élus membres d'une instance dirigeante
:
2.2.2. Rôle, composition et fonctionnement du Comité directeur 2.2.2.1. Le Comité directeur rassemble les forces vives du Comité départemental. C'est une structure de réflexion, de propositions d'actions et de suivi et de décisions. Sa fonction est de : 2.2.2.2. Le Comité directeur se compose au minimum de 24 membres. Tous les membres doivent être titulaires d'une licence à jour. Il comprend un nombre de femmes (ou d'hommes) en proportion du nombre de licencié(e)s éligibles, dans la même proportion que leur représentation sur l'ensemble des licenciés éligibles. Il est dirigé par le président du Comité départemental. 2.2.2.3. Le Comité directeur est élu au scrutin majoritaire
à deux tours pour une durée de quatre ans dans le respect
de l'article 2.2.2.2 des statuts de la fédération. Le
mandat du Comité directeur expire lors de l'assemblée
générale qui suit les derniers Jeux Olympiques d'été.
Tous les membres sont rééligibles : 2.2.2.4. Les présidents et les directeurs des structures membres de la fédération sur le territoire participent avec voix consultative au Comité directeur. 2.2.2.5. Le(s) conseiller(s) technique régional (aux) et les agents rétribués par le Comité départemental peuvent assister au Comité directeur avec voix consultative à la condition d'y être autorisés par le président du Comité départemental. Le Comité directeur peut inviter toute personne de son choix à assister aux délibérations du Comité directeur, avec voix consultative. 2.2.2.6. Le Comité directeur et le Bureau du Comité départemental se réunissent ensemble au moins 3 fois par an. Ils sont convoqués par le président du Comité départemental. Le Comité directeur peut également être convoqué à la demande du quart des membres du Comité directeur. 2.2.2.7. Le Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins des membres de chacune de ces deux structures est présent. En cas de partage des voix, celle du président du Comité départemental est prépondérante ; 2.2.2.8. Le Comité directeur peut, à la demande des deux tiers de ses membres, provoquer la convocation de l'assemblée générale. 2.2.2.9. Tout membre du Comité directeur qui a, sans excuse valable, manqué à trois séances consécutives du Comité directeur, peut perdre la qualité de membre du Comité directeur sur décision de celui-ci. 2.2.2.10. En cas de vacance d'un ou plusieurs membres du Comité directeur, l'assemblée générale suivante procède au remplacement de ceux-ci. 2.2.2.11. L'assemblée générale peut mettre fin
au mandat du Comité directeur avant son terme normal, par vote
intervenant dans les conditions ci-après : 2.2.3.1. Le Bureau du Comité départemental administré le Comité départemental et met en œuvre la politique du Comité départemental. Sa fonction est de : 2.2.3.2. Le Bureau du Comité départemental est comprend au moins trois membres et au maximum six membres. Il se compose obligatoirement d'un président, d'un secrétaire général, d'un trésorier et, éventuellement de vice-présidents. 2.2.3.3. Le Bureau du Comité départemental est élu
sur proposition du Comité directeur à raison de trois
membres minimum choisis parmi les membres élus du Comité
directeur ; cette proposition est entérinée par un vote
de l'assemblée générale ; 2.2.3.4. Les membres du Bureau du Comité départemental siègent au Comité directeur du Comité départemental avec voix délibérative. 2.2.3.5. Le(s) conseiller(s) technique(s) régional(aux) participe(ent) avec voix consultative aux Bureau du Comité départemental. Le président peut inviter toute personne de son choix à assister au Bureau du Comité départemental avec voix consultative. 2.2.3.6. En cas de vacance d'un poste, le président a la possibilité de recomposer le Bureau du Comité départemental avec des membres du Comité directeur en accord avec ce dernier. 2.2.3.7. Le Bureau du Comité départemental est élu
pour une durée de quatre ans.
2.3. Le président du Comité départemental 2.3.1. Le président est élu par l'assemblée générale
élective sur proposition du Comité directeur ; 2.3.2. Le président préside le Bureau, le Comité directeur et l'assemblée générale. Il ordonne les dépenses. 2.3.3. Il représente le Comité départemental dans tous les actes de la vie civile. Il représente le Comité départemental en justice et prend l'initiative d'agir en justice en son nom. Il dispose également de toutes prérogatives pour décider de l'opportunité des voies de recours à engager (appel, pourvoi en cassation…). Toutefois, la représentation du Comité départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial. 2.3.4. Le président peut déléguer toute personne de son choix sur une mission d'intérêt général. 2.3.5. Sont incompatibles avec le mandat de président du Comité départemental, les fonctions de chef d'entreprise, de président de Conseil d'administration, de président et de membres de Directoire, de président de Conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de Directeur Général, Directeur Général Adjoint ou gérant exercés dans des sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité départemental, de ses organes internes ou des clubs qui sont affiliés à la fédération. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à toute personne qui, directement ou par personnes interposées, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés. 2.3.6. Sous réserve des dispositions du 2.3.5., en cas de vacance du poste de président du Comité départemental, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par le secrétaire général jusqu' à la réunion Comité directeur suivant. A l'occasion de ce Comité directeur, celui-ci élira un président intérimaire parmi les membres des instances dirigeantes. Dès la première réunion de l'assemblée générale suivant la vacance ; celle-ci élit un nouveau président du Comité départemental parmi les membres des instances dirigeantes pour la durée restante du mandat.
2.4.1. Le Comité directeur crée toutes commissions et groupes de travail qu'il jugera utile de mettre en place pour la mise en œuvre de la politique du Comité départemental. La composition de ces commissions et groupes de travail, leurs modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du Comité départemental. 2.4.2. Le Comité directeur peut dissoudre toute commissions ou groupes de travail lorsque son utilité n'est plus avérée ou que des dysfonctionnement nuisent gravement à la mise en œuvre de la politique fédérale dans la région.
3.1. Ressources 3.1.1. Les ressources annuelles du Comité départemental
comprennent : 3.1.2. La comptabilité générale du Comité départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. 3.1.3. Une comptabilité analytique, réfléchie automatiquement de la comptabilité générale, est établie afin d'identifier les postes de charges et de produits pour chaque secteur d'activité du Comité départemental. 3.1.4. En s'appuyant sur la comptabilité analytique, il est justifié de l'emploi des subventions reçues par le Comité départemental au cours de l'exercice écoulé.
4.1. Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du Comité directeur ou du dixième au moins des membres de l'assemblée générale représentant au moins le dixième des voix. Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux membres de l'assemblée générale un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée. L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix. 4.2. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du Comité départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues au 4.1. ci-dessus. Le Comité départemental peut être dissout par décision de l'assemblée générale de la Fédération française de canoë kayak. La liquidation du Comité départemental est effectuée par les soins du Bureau exécutif de la Fédération française de canoë kayak. Les biens du Comité départemental font retour à la Fédération française de canoë kayak. 5 SURVEILLANCE ET PUBLICITE 5.1. Le président du Comité départemental, ou son délégué, fait connaître dans le mois qui suit à la fédération et dans les trois mois à la préfecture du département, ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège, tous les changements intervenus dans la direction du Comité départemental. 5.2. Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par la fédération sont publiés dans la revue départementale d'information. 5.3. Les documents administratifs du Comité départemental et les pièces de comptabilité sont tenus à disposition et présentés sur simple demande du Comité régional ou de la fédération. 5.4. Le rapport annuel d'activité, le rapport moral et le rapport financier présentés à l'assemblée générale sont adressés chaque année au Comité régional et à la fédération. 5.5. Le Président de la fédération, ou toute personne accréditée par lui, a le droit de visiter les établissement fondés par le Comité départemental et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. 5.6. Le règlement intérieur du Comité départemental est préparé par le Comité directeur et adopté en assemblée générale après avoir été présenté pour avis à la fédération. 6. DISPOSITIONS NON PRÉVUES 6.1. Les cas non prévus aux présents statuts seront réglés d'après les statuts ou règlements de la Fédération française de canoë kayak. |